Frais agence réduit |
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Frais agence réduit : La Sélection |
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AGENCE - 0 ans - Toulouse 31400 |
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Acquisition d'un appartement qui a - de 5 ans frais notaire réduit si les vendeurs sont les 2 eme propri? je voudrais Acheter un appartement qui a moins de 5 ans, les propriétaires actuels sont les 2 eme occupant de ce bien, es ce que les frais de notaires sont réduit ou es ce qu'il faut qu'il soit les premiers occupant pour que les frais reduits s'appliquent
merci
Non, les frais de notaire ne seront pas réduits, il aurait fallu que ce soit la 1ère revente.
"Les frais de notaires réduits seront applicables lorsque la transaction concerne un logement achevé depuis moins de cinq ans.
Toutefois il faut savoir que seule la première vente faite dans le délai de cinq ans depuis l'achèvement des travaux sera soumise à ce régime de tarif réduit, c'est-à-dire de TVA immobilière.
Si le nouvel acquéreur revend lui-même alors que la maison n'a toujours pas cinq ans depuis son achèvement, le régime de la TVA ne sera plus applicable et l'acquéreur paiera les frais d'acte normaux, c'est-à-dire ce qui était indiqué au début de cet article."
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