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J'ai signé (chez une agence immobilière) une promesse d'achat d'un appartement depuis le 9/02/09.? Or depuis ce jour, le 2 avril 2009, je n'ai toujours pas reçu l'original ni même une copie de l'acte que j'ai signé. Le délai de rétractation (7 jours) court donc toujours ? puisqu'ils avaient pour obligation de me l'envoyer par lettre recommandée avec AR. Je suis donc toujours en droit de ne pas acheter cet appartement ?
une promesse d'achat est un acte unilatéral qui n'engage que la personne qui la signe (vous), le vendeur n'ayant pas d'obligation d'aceepter votre offre (si votre proposition de prix est inférieur au prix demandé).
si vous avez signé au prix demandé, c'est un compromis de vente (pas une promesse d'achat). le compromis de vente vaut vente, le vendeur est obligé de signer...
à vérifier la teneur de l'acte signé...
concernant le délai de rétractation, il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre AR (présentation au domicile), ou à compter du lendemain de la remise contre récipissé si la formalités est accomplie par un 'professionnel' de l'immobilier.
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